Le contrat de travail est un document papier ou numérique qui régit la relation de travail entre un salarié et une entreprise. Il s’agit d’un document administratif qui a une valeur légale puisqu’il définit les droits et les obligations des deux parties dans le cadre de l’activité professionnelle. Sa signature lui confère une valeur juridique, c’est pourquoi elle est obligatoire dans la majorité des cas. Un contrat de travail qui n’est pas signé peut devenir obsolète aux yeux de la loi et entraîner des conséquences pour l’employeur et le salarié. L’utilisation d’un logiciel de signature de contrat de travail permet de faciliter la gestion électronique des documents et de veiller à leur conformité.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail
Le contrat de travail est un accord écrit entre un employeur et un salarié. Il précise les conditions de travail, la rémunération, les horaires, et d’autres éléments relatifs au secteur d’activité concerné. Le document permet d’encadrer la relation de travail entre l’entreprise et le salarié. Sa valeur légale repose sur la signature des deux parties dans les délais.
Quelle est la réglementation en matière de signature du contrat de travail ?
Le contrat de travail est destiné à protéger le futur salarié et à encadrer ses missions au sein d’une entreprise. Si le Code du travail n’impose pas directement la signature du contrat dans le cas d’un CDI à temps plein, celle-ci est tout de même apposée sur l’ensemble des documents qui régissent la relation entre une entreprise et son employé. Alors, est-ce obligatoire de signer un contrat de travail ?La réponse est oui, dans la grande majorité des situations (CDI à temps partiel, CDD, intérim, etc.). Conformément au Code du travail, le contrat doit être établi par écrit et contenir certaines informations obligatoires, la signature par les deux parties permet de lui conférer une valeur légale.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives pour l’employeur. Il peut également y avoir des conséquences pour le salarié qui aura des difficultés à faire valoir ses droits sur la base d’un contrat sans valeur légale. La signature du document est donc une étape nécessaire, même dans le cadre d’un CDI à temps plein. En l’absence d’indications dans le Code du travail, il convient de se référer à la convention collective de son secteur d’activité. Celle-ci peut parfois imposer des règles concernant la signature des contrats.
Quelles sont les conséquences d’un contrat de travail non signé ?
L’absence de signature d’un contrat de travail peut avoir des conséquences à la fois pour l’employeur et pour le salarié. L’employeur prend donc un risque si le contrat de travail n’est pas signé. En effet, en Belgique, c’est alors considéré comme un indice de travail au noir, c’est-à-dire de travail non déclaré. Les personnes ou les entreprises qui emploient des travailleurs non déclarés risquent de lourdes amendes, voire des peines de prison.
L’employé lui, risque une sanction administrative s’il travaille au noir et qu’il en a conscience.
De plus, si ce dernier reçoit des allocations de chômage (ou des allocations d’insertion) tout en travaillant au noir, il peut être sanctionné par l’ONEM. Il devrait alors rembourser les allocations de chômage reçues alors qu’il n’y avait pas droit. L’ONEM peut également décider de l’exclure du bénéfice des allocations de chômage.
La signature du contrat de travail est une étape importante puisqu’elle permet de légaliser la relation professionnelle entre un employeur et son salarié. Si elle n’est pas obligatoire dans certains cas, la signature est tout de même recommandée. Un document signé par les deux parties sert de base sur laquelle s’appuyer en cas de litige. L’utilisation d’un outil de gestion du personnel en ligne est un bon moyen de veiller à la conformité des contrats de travail et de suivre précisément les signatures des contrats en cours.