C’est à l’entreprise de rédiger le contrat de travail et d’en définir sa durée avant de le proposer à la signature à son salarié. Si le contrat à durée indéterminée (CDI) est réputé ne pas avoir de date de fin, le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement porter la mention du jour de sa rupture. L’emploi de salariés à 100 % en télétravail implique souvent la conclusion d’un contrat à distance. Afin de gagner du temps, l’entreprise peut alors choisir un logiciel pour faire signer les contrats de travail à ses employés, que ceux-ci soient à temps plein, à temps partiel, en CDI ou en CDD.
Pourquoi parle-t-on de durée d’un contrat de travail ?
Le contrat de travail à durée déterminée ainsi que le contrat temporaire doivent obligatoirement mentionner un terme et une date de fin énoncés clairement dans le corps du contrat d’embauche du salarié.
La mention de la durée sur le contrat de travail est un moyen très précis de connaître la période travaillée. Elle permet ainsi :
- d’ouvrir des droits à une indemnisation de chômage ou à une formation professionnelle ;
- de rechercher un nouvel emploi après la fin du CDD ;
- de voir ce CDD reconduit ou transformé en CDI.
Quelle est la durée maximale d’un CDD ?
La signature d’un CDD est aujourd’hui limitée dans le temps. En Belgique, l’employeur et le travailleur peuvent conclure au maximum quatre contrats de travail à durée déterminée successifs, pour autant que la durée de chacun de ceux-ci ne soit pas inférieure à trois mois et que la durée totale de ces contrats ne dépasse pas deux ans.
Respecter les 4 conditions de validité du CDD
Avant tout, précisons que la signature d’un contrat de travail indéterminé ou déterminé implique une acceptation commune de ses termes. Si les signataires sont d’accord pour repenser un terme ou une condition, un avenant au contrat de travail doit être signé.
La loi encadre la signature d’un contrat et précise que le non-respect d’une de ses 4 conditions de validité peut faire annuler un contrat de travail signé.
Ainsi, chaque partie doit être :
- libre de signer le contrat, sans pression extérieure ;
- en droit de signer et avoir la capacité juridique à contracter ;
- consciente du caractère licite du contrat qui ne doit pas aller à l’encontre de l’ordre public ou des bonnes mœurs ;
- informée des obligations que le contrat implique en termes de mission à exécuter et de salaire à verser.
Il est important de noter qu’un contrat de prestation de services ou de freelance n’est pas un CDD.